Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre NovaSun, ***type de société***, immatriculée sous le numéro xxxxx, dont le siège social est situé à xxxxx, canton de xxxxx, Suisse (ci-après « NovaSun »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par NovaSun, notamment :

– l’installation de panneaux photovoltaïques
– l’installation de batteries de stockage
– l’installation de pompes à chaleur Air/Eau et Air/Air
– l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
– l’installation de carports solaires
– les prestations de nettoyage et de maintenance

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. NovaSun se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis établi gratuitement par NovaSun, à la suite d’une visite technique préalable réalisée aux frais de NovaSun. Le devis précise la nature des travaux, le matériel retenu, le prix total TTC, les délais estimés et les conditions de paiement.

Le contrat est formé à la date de réception par NovaSun du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte prévu à l’article 5.

NovaSun se réserve le droit de refuser une commande en cas d’incompatibilité technique avérée, de situation structurelle non conforme ou pour tout autre motif légitime.

Article 3 — Obligations du client

Le Client s’engage à :

– fournir à NovaSun l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des travaux (plans, accès, documents administratifs, etc.)
– garantir un accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues
– avoir obtenu, le cas échéant, l’accord de la PPE, du propriétaire ou de toute autre autorité compétente avant le démarrage des travaux
– informer NovaSun de toute contrainte particulière liée au bâtiment ou à son environnement

En cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client entraînant des travaux supplémentaires, ces derniers feront l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 — Autorisations et démarches administratives

NovaSun se charge des démarches techniques liées au raccordement réseau et aux demandes de subventions cantonales dans la mesure prévue au devis. Il appartient toutefois au Client de s’assurer que les autorisations communales nécessaires ont été obtenues avant le démarrage des travaux. NovaSun peut fournir les documents techniques requis pour faciliter ces démarches, sans toutefois en garantir l’issue.

Les délais d’installation peuvent être prolongés en cas de retard dans l’obtention des autorisations administratives, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de NovaSun.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

– 40 % du montant total à la signature du devis (acompte)
– 30 % à la fin des travaux d’installation
– 30 % à la réception de l’installation, après validation par l’organisme de contrôle compétent

Les paiements sont effectués par virement bancaire aux coordonnées communiquées par NovaSun. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur en Suisse, sans mise en demeure préalable.

NovaSun se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement d’une échéance dans les délais convenus.

Article 6 — Délais d’exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des délais de livraison du matériel, des conditions météorologiques, des contraintes administratives ou de tout événement indépendant de la volonté de NovaSun.

NovaSun s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard significatif et à proposer une nouvelle date d’intervention.

Article 7 — Réception des travaux

À l’issue de l’installation, NovaSun procède à une mise en service et remet au Client les documents techniques nécessaires. La réception est actée par la signature d’un procès-verbal de réception par le Client.

Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la réception ou dans les 5 jours ouvrés suivants. Passé ce délai, l’installation est réputée acceptée sans réserve.

Article 8 — Garanties

NovaSun garantit ses installations conformément aux dispositions suivantes :

– Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux, couvrant les défauts apparents signalés lors de la réception ou dans l’année suivante
– Garantie matériel : selon les garanties fabricants transmises au Client lors de la livraison (généralement 10 à 25 ans selon les composants)
– Garantie de performance : selon les spécifications des panneaux installés, généralement 25 ans à 80 % de la puissance nominale

Les garanties fabricants sont transmises directement au Client et sont activées auprès du fabricant en cas de défaillance du produit.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée de l’installation, d’un événement climatique extrême ou d’un acte de tiers.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de NovaSun est limitée au montant de la prestation concernée. NovaSun ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner résultant d’une défaillance de l’installation.

NovaSun est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de xxxxx, police n° xxxxx.

Article 10 — Rétractation

Conformément aux dispositions applicables en droit suisse, le Client dispose d’un délai de réflexion raisonnable avant la signature du devis. Une fois le devis signé et l’acompte versé, le Client ne peut se rétracter qu’avec l’accord écrit de NovaSun. En cas de rétractation après signature, l’acompte versé reste acquis à NovaSun à titre d’indemnité, sauf accord contraire des parties.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, adresse, coordonnées, données techniques du bâtiment) sont utilisées exclusivement aux fins de l’exécution des prestations et de la gestion de la relation client.

NovaSun s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale. Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à contact@neo-sun.ch.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de xxxxx.

Contact

NovaSun
xxxxx — Canton de Vaud, Suisse
contact@neo-sun.ch
www.neo-sun.ch