Politique de remboursement

Article 1 — Objet

La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles NovaSun, ***type de société***, immatriculée sous le numéro xxxxx, dont le siège social est situé à xxxxx, canton de xxxxx, Suisse, peut être amenée à procéder au remboursement total ou partiel des sommes versées par le Client.

Elle s’applique à l’ensemble des prestations proposées par NovaSun : installation de panneaux photovoltaïques, batteries de stockage, pompes à chaleur, bornes de recharge, carports solaires, et prestations de nettoyage et de maintenance.

Article 2 — Absence de droit de rétractation légal

Les prestations proposées par NovaSun sont des services sur mesure et des travaux d’installation réalisés à la demande expresse du Client, après visite technique et établissement d’un devis personnalisé.

Conformément au droit suisse des obligations (CO), ces prestations ne sont pas soumises à un délai légal de rétractation. Une fois le devis signé et l’acompte versé, le contrat est réputé formé et les travaux peuvent être planifiés.

NovaSun recommande donc à chaque Client de prendre le temps nécessaire pour examiner le devis avant toute signature.

Article 3 — Annulation avant démarrage des travaux

Si le Client souhaite annuler sa commande après signature du devis mais avant le démarrage effectif des travaux, les conditions suivantes s’appliquent :

Annulation plus de 30 jours avant la date d’intervention prévue

NovaSun rembourse l’acompte versé, déduction faite des frais engagés jusqu’à la date d’annulation (visite technique, frais administratifs, commande de matériel éventuellement passée). Un relevé détaillé des frais déduits est transmis au Client.

Annulation entre 15 et 30 jours avant la date d’intervention prévue

NovaSun rembourse 50 % de l’acompte versé, le solde restant acquis à NovaSun à titre d’indemnité pour les frais engagés et la mobilisation des équipes.

Annulation moins de 15 jours avant la date d’intervention prévue

L’acompte versé est intégralement conservé par NovaSun. Le matériel éventuellement commandé spécifiquement pour le chantier reste à la charge du Client.

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@neo-sun.ch et prend effet à la date de réception de ce courrier électronique.

Article 4 — Annulation en cours de travaux

En cas d’interruption des travaux à la demande du Client après leur démarrage effectif, les sommes déjà versées restent acquises à NovaSun. Les travaux réalisés jusqu’à la date d’interruption sont facturés au prorata de l’avancement du chantier. Le matériel déjà posé ou commandé reste à la charge du Client.

NovaSun établit un décompte précis des travaux réalisés et des frais engagés, transmis au Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la notification d’interruption.

Article 5 — Remboursement pour non-conformité

Si les travaux réalisés présentent une non-conformité avérée par rapport aux spécifications du devis signé, le Client dispose des recours suivants, dans l’ordre de priorité :

Reprise des travaux

NovaSun s’engage en priorité à corriger la non-conformité constatée dans un délai raisonnable et à ses frais, sans frais supplémentaires pour le Client.

Réduction du prix

Si la reprise des travaux n’est pas possible ou n’est pas souhaitée par le Client, une réduction du prix peut être accordée d’un commun accord entre les parties, proportionnelle à la non-conformité constatée.

Remboursement partiel ou total

En cas de non-conformité grave rendant l’installation inutilisable ou dangereuse, et si aucune solution de reprise n’est possible, NovaSun procède au remboursement des sommes versées correspondant aux prestations concernées, après constatation contradictoire de la non-conformité.

Toute réclamation relative à une non-conformité doit être notifiée par écrit à contact@neo-sun.ch dans un délai de 30 jours suivant la réception des travaux.

Article 6 — Remboursement lié aux garanties

En cas de défaillance d’un composant couvert par la garantie fabricant (panneaux, onduleurs, batteries, bornes), NovaSun assure le relais avec le fabricant concerné pour la mise en œuvre de la garantie. Selon les conditions du fabricant, la réparation ou le remplacement du composant défaillant est pris en charge sans frais pour le Client.

Si le défaut relève de la garantie de parfait achèvement de NovaSun (première année suivant la réception), NovaSun intervient directement à ses frais.

Aucun remboursement en numéraire n’est effectué dans le cadre des garanties, sauf impossibilité avérée de réparer ou de remplacer le composant concerné.

Article 7 — Cas de force majeure

En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 119 du Code des obligations suisse (catastrophe naturelle, crise sanitaire, interdiction administrative, pénurie de matériel indépendante de la volonté de NovaSun), empêchant définitivement la réalisation des travaux, NovaSun rembourse les sommes versées par le Client, déduction faite des frais irrécupérables engagés jusqu’à la date de survenance de l’événement.

Si l’empêchement est temporaire, les parties conviennent d’un commun accord d’un report de l’intervention, sans pénalité.

Article 8 — Modalités de remboursement

Les remboursements accordés par NovaSun sont effectués par virement bancaire sur le compte du Client ayant servi au paiement initial, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de l’accord de remboursement acté entre les parties.

Aucun remboursement n’est effectué en espèces.

Article 9 — Réclamations

Toute demande de remboursement ou réclamation doit être adressée par écrit à :

NovaSun
contact@neo-sun.ch
xxxxx — Canton de xxxxx, Suisse

NovaSun s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 30 jours ouvrés.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique de remboursement est soumise au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO). En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

Contact

NovaSun
xxxxx — Canton de xxxxx, Suisse
contact@neo-sun.ch
www.neo-sun.ch